Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525, Publié au bulletin

CA Versailles 7 juillet 1981

CASS
Rejet 7 octobre 1982

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de désignation du secrétaire
La cour a estimé que la désignation du secrétaire constitue une élection et que, en cas de partage des voix, le poste doit revenir au candidat le plus âgé, ce qui a été respecté dans cette affaire.
Rejeté
Application incorrecte de la coutume électorale
La cour a jugé que la coutume électorale, dans ce cas, permettait la désignation du candidat le plus âgé, ce qui a été appliqué correctement par la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel décide que la désignation du secrétaire d’un comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L434-2 du code du travail, constitue une élection et qu’en cas de partage de voix entre les candidats à ce poste, celui-ci doit revenir au plus âgé d’entre eux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.525, Bull. civ. V, N. 535
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-15525
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 535
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 1981
Textes appliqués :	Code du travail L434-2
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010870
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rpr M. Carteret
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’apres son election, le 16 decembre 1980, le comite d’etablissement de montrouge de la societe messier hispano bugatti n’a pu proceder a la designation de son secretaire, les deux candidats, claude x… et alexandre y… ayant recueilli chacun de meme nombre de voix au cours de trois scrutin successifs du 8 janvier 1981 ;

Qu’il est reproche a l’arret attaque d’avoir decide qu’en sa qualite de candidat le plus age, claude x… etait designe comme secretaire du comite, alors, d’une part, que le secretaire du comite d’etablissement etant designe par les membres du comite et non pas elu, la cour d’appel, en faisant application en la cause des regles electorales, a viole l’article l 434-2 du code du travail, et alors, d’autre part, que la coutume electorale, si elle admet en cas de partage des voix, l’election du candidat le plus age, exige au contraire la designation du candidat le plus jeune pour l’exercice des fonctions de secretaire et qu’ainsi les juges d’appel ont viole la coutume dont ils pretendaient faire application ;

Mais attendu que la cour d’appel a decide a bon droit que la designation du secretaire du comite d’etablissement, dans les conditions prevues a l’article l 434-2 du code du travail, constitue une election et qu’en cas de partage de voix entre les candidats a ce poste, celui-ci d oit revenir au plus age d’entre eux ;

Qu’ainsi le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 7 juillet 1981, par la cour d’appel de versailles ;