Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1977, 76-11.024, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 13 novembre 1975
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CASS
Rejet 29 juin 1977

Arguments

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  • Accepté
    Violation des conditions du bail

    Les juges du fond ont interprété les clauses du bail comme interdisant toute sous-location et occupation par des tiers, justifiant ainsi la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable.

  • Rejeté
    Absence de mise en demeure préalable

    La cour a estimé que la clause du bail prévoyait une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de sous-location, ce qui a été légalement justifié.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.024, Bull. civ. III, N. 293 P. 223
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-11024
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 293 P. 223
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 14/11/1970 Bulletin 1970 III N. 609 p.445 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1184

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999071
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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