Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, 81-10.622, Publié au bulletin

CA Paris 14 novembre 1980

CASS
Rejet 19 octobre 1982

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de la Société Coteba envers la Société Civile Immobilière n'était pas sérieusement contestable, et que le juge des référés n'avait pas excédé ses compétences en statuant sur la responsabilité partielle de la Société Coteba.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision sans excéder sa compétence, la Cour d’appel statuant en référé qui, après avoir condamné une société civile immobilière à verser une provision à un syndicat de copropriétaires pour des travaux de réfection, et constaté qu’une Société maître d"oeuvre de la construction avait partiellement engagé sa responsabilité dans les désordres, condamne ce maître d"oeuvre à garantir pour partie la Société civile immobilière de sa condamnation à provision, dès lors qu’il résulte de ces constatations et énonciations que l’obligation du maître d"oeuvre à l’égard de la Société civile immobilière n’était pas sérieusement contestable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 oct. 1982, n° 81-10.622, Bull. civ. III, N° 205
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-10622
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N° 205
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 novembre 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/03/1978 Bulletin 1978 III N. 111 p. 86 (REJET)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 2
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007009839
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Lacoste
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint-Blancard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que la societe coteba, chargee d’une mission de maitre d’x… dans la construction d’un immeuble entreprise par la societe civile immobiliere cherche-midi, fait grief a l’arret confirmatif attaque statuant en refere (paris, 14 novembre 1980), de l’avoir condamnee a garantir la societe civile immobiliere a concurrence d’une partie de la provision allouee par le juge des referes au syndicat des co-proprietaires, en reparation de divers desordres, alors, selon le moyen, « que le juge des referes qui peut allouer au creancier une provision dans le cas ou l’existence de l’obligation n’est pas serieusement contestable, ne peut statuer sur le fond du droit et demeure incompetent pour fixer l’etendue de la responsabilite de sorte qu’en determinant, selon le rapport de l’expert, a 60 % la portion de responsabilite de la societe coteba dans les desordres, le juge des referes a statue hors des limites de sa competence et viole l’article 809, alinea 2, du nouveau code de procedure civile » ;

Mais attendu que l’arret, qui condamne la societe civile immobiliere a verser une provision au syndicat des coproprietaires, constate que la societe coteba etait le maitre d’x… de la realisation et de la coordination des entreprises et que la responsabilite de cette societe dans les desordres constates etait partiellement engagee ;

Que de ces constatations et enonciations, desquelles il resulte que l’existence de l’obligation de la societe coteba a l’egard de la societe civile immobiliere n’etait pas serieusement contestable, la cour d’appel qui n’a pas excede les limites de sa competence, a legalement justifie sa decision ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu 14 novembre 1980 par la cour d’appel de paris ;