Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 2000

CA Paris 12 janvier 2000

Arguments

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Accepté
Préjudice commercial causé par la contrefaçon
La cour a confirmé l'évaluation du préjudice par le tribunal de première instance, considérant que les éléments du dossier justifiaient le montant des dommages-intérêts accordés.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a fixé la créance due au titre des frais irrépétibles à la somme de 20.000 francs, en tenant compte de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 12 janv. 2000
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision(s) liée(s) :	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 31 JANVIER 1996
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	ISSIMO
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1632541 errone et rectifie par INPI 1642531
Référence INPI :	M20000003
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Sur les parties

Parties :	Me A (en qualite de representant des creanciers et de c/ ISSIMO (SA)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE Vu l’appel interjeté le 2 avril 1996 par la société Immobilière Jacques Coeur du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 31 janvier 1996, qui a :

- dit qu’en utilisant sans autorisation le terme ICIMO à tire de nom commercial, la société Immobilière Jacques a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque ISSIMO n 1 632 541, dont la société ISSIMO est propriétaire,
- donné acte à la société Immobilière Jacques Coeur de ce qu’elle justifie de la modification de son nom commercial à la date du 24 novembre 1994,
- condamné la société Immobilière Jacques Coeur à payer la somme de 45.000 francs à titre de dommages-intérêts à la société ISSIMO en réparation de son préjudice commercial,
- condamné la société Immobilière Jacques Coeur à payer à la société ISSIMO la somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société ISSIMO en date du 9 octobre 1996 aux termes desquelles ladite société poursuit la confirmation du jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts qu’elle demande à la Cour de porter à la somme de 200.000 francs en raison du préjudice commercial qui lui a été causé et sollicite la somme de 20.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

DECISION Considérant que par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 7 octobre 1997, la société Immobilière Jacques Coeur a fait l’objet d’une procédure en liquidation judiciaire ; Considérant que par acte du 1^er mars 1998 la société ISSIMO a assigné M^e A, mandataire liquidateur de la société Immobilière Jacques Coeur, en reprise d’instance et sollicite la fixation de sa créance indemnitaire à la somme de 200.000 francs au titre de la réparation de son préjudice commercial ainsi qu’à la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Considérant que le mandataire liquidateur n’ayant pas constitué avoué, l’appel n’est pas soutenu ; Considérant que, ni l’imitation contrefaisante de marque, ni l’usurpation de nom commercial, ne sont contestés ; par des motifs pertinents que la Cour adopte le tribunal a

fait une exacte appréciation des données de la cause et des atteintes portées par la société appelante à la société ISSIMO ; qu’il y a exactement évalué le montant du préjudice à la somme de 45.000 francs compte tenu de la situation et des éléments du dossier ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les condamnations pécuniaires qu’il comporte ne valent qu’à titre de fixation de créance en raison de la procédure en liquidation judiciaire exercée à l’encontre de la société Immobilière Jacques Coeur ; Considérant qu’en raison de cette procédure collective, la créance due au titre des frais irrépétibles d’instance à la société intimée sera fixée à la somme de 20.000 francs ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que les condamnations pécuniaires qu’il comporte ne valent qu’à titre de fixation de créance en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société Immobilière Jacques Coeur, le 7 octobre 1997 ; Fixe à 20.000 francs la créance due par la société Immobilière Jacques Coeur à la société ISSIMO au titre de ses frais d’instance, en cause d’appel, Dit que les dépens resteront à la charge de l’appelant.