Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1982, 80-10.980, Inédit

CA Paris 23 novembre 1979

CASS
Rejet 19 janvier 1982

Arguments

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Accepté
Existence d'un dol
La cour a retenu que l'assurance mensongère fournie par le propriétaire a conduit la locataire à signer un acte qui lui était préjudiciable, constituant ainsi un dol.

Résumé par Doctrine IA

M. X reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du bail de six ans consenti à Mme Y sur le fondement de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948. Il soutenait que le dol ne se présume pas et que la cour avait inversé la charge de la preuve en affirmant l'existence de manœuvres dolosives sans justification. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement établi que Mme Y avait été induite en erreur par une assurance mensongère de M. X, constituant ainsi un dol. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaire • 1

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1. Échouage de sargasses et dol dans une vente de maison d'habitationAccès limité

Marc Richevaux · Defrénois · 25 août 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-10.980
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-10.980
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1979
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007074510
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Frank
Rapporteur :	Rpr M. Mangin
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que m x… fait grief a l’arret attaque (paris, 23 novembre 1979) d’avoir prononce la nullite du bail de six ans consenti a mme y…, sur le fondement de l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948. Alors, selon le moyen, d’une part, que le dol ne se presume pas et doit etre prouve ;

Que, des lors, en retenant l’existence du dol allegue par le locataire, pour la seule raison que le proprietaire n’avait pas explique pourquoi il n’y aurait pas eu dol en l’espece, c’est-a-dire pas rapporte la preuve contraire de l’existence dudit dol, la cour d 'appel a renverse la charge de la preuve pesant sur le locataire, alors, d’autre part, qu’en se bornant a affirmer qu’on doit admettre qu’il y a eu manoeuvres dolosives, sans aucunement justifier son affirmation, la cour d’appel a entache sa decision d’un grave defaut de motifs ;

Mais attendu que l’arret retient, sans inverser la charge de la preuve, qu’il resulte de la comparution personnelle des parties que mme y… n’a signe le nouveau bail qui lui etait soumis par m x… qu’apres avoir recu de lui l’assurance que sa situation demeurerait inchangee ;

Qu’il a pu admettre que cette assurance mensongere qui avait pour consequence d’amener la locataire a apposer sa signature sur un acte aux consequences ruineuses pour elle, constituait un dol ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 novembre 1979 par la cour d’appel de paris ;