CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10183 F-D

Pourvoi n° Y 25-12.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026

Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.863 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la clinique [A], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l’Office national des indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est tour [Adresse 3],

3°/ à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est siège [Adresse 4], adresse pour signification au [Adresse 5],

4°/ à la mutuelle Malakoff humanis, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [H], de la SARL Le prado & Gilbert, avocat de la clinique [H] Sevaux et Mathonnet avocat de l’Office national des indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.