Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, 81-12.884, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 avril 1980
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CASS
Rejet 9 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation de la clause contractuelle

    La cour a interprété la clause comme signifiant que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée dès lors que les désordres sont imputables à son intervention, indépendamment d'une faute.

  • Rejeté
    Absence de lien entre les désordres et l'exécution des travaux

    La cour a constaté que les désordres étaient consécutifs aux travaux d'infrastructure, engageant ainsi la responsabilité des entrepreneurs.

  • Rejeté
    Absence de solidarité dans l'engagement des entrepreneurs

    La cour a jugé que les entrepreneurs devaient être condamnés in solidum, ce qui implique une responsabilité conjointe pour les dommages causés.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-12.884, Bull. civ. III, N. 216
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-12884
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 216
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/07/1977 Bulletin 1977 III N. 302 p. 229 (CASSATION)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010832
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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