Infirmation partielle 3 mai 2022
Rejet 30 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-19.174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-19.174 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2022, N° 20/00355 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310277 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10277 F
Pourvoi n° W 22-19.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
1°/ M. [K] [P],
2°/ Mme [M] [R] épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° W 22-19.174 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à Mme [G] [S] [F], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W], de M. [F], de Mmes [V] et [G] [S] [F], après débats en l’audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à Mme [X] [W], M. [I] [F], Mmes [V] et [G] [S] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Empoisonnement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Audience publique
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Rejet
- Directeur d'un cabinet de transactions immobilières ·
- Cabinet de transactions immobilières ·
- Mandataire du vendeur ·
- Qualité de mandataire ·
- Mandataire apparent ·
- Agent d'affaires ·
- Intermediaire ·
- Directeur ·
- Acquéreur ·
- Agent immobilier ·
- Mandat apparent ·
- Engagement ·
- Achat ·
- Caractère ·
- Vente ·
- Argument ·
- Pouvoir ·
- Pouvoir de représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Caution ·
- Tentative
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Assurance chômage ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Inexecution
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Lanceur d'alerte ·
- Licenciement ·
- Diffusion ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Délit ·
- Nullité ·
- Liberté syndicale
- Acquisition de la nationalité française par mariage ·
- Acquisition de la nationalité française ·
- Mariage avec un français ·
- Lois et règlements ·
- Mariage frauduleux ·
- Fraude à la loi ·
- Déclaration ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Fraudes ·
- Consentement ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Agence régionale ·
- Étang ·
- Aquitaine ·
- Référendaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Formalités de l'article 837 du code civil ·
- Formalité de l'article 837 du code civil ·
- Consentement de toutes les parties ·
- Caractère d'ordre public ·
- Communauté entre époux ·
- Renonciation ·
- Succession ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Critique ·
- Communauté conjugale ·
- Notaire ·
- L'etat ·
- Ordre public ·
- Consentement ·
- Partage ·
- Procès-verbal ·
- Mission ·
- Ordre
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Moyen de communication ·
- Agence régionale ·
- Communication électronique ·
- Conseiller ·
- Diffamation ·
- Cour de cassation ·
- Fonctionnaire ·
- Complicité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Commerçant ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Enseigne ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.