Irrecevabilité 7 juillet 1983
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 914 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.
Le pourvoi dirigé seulement contre une telle ordonnance n’est donc pas recevable.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 7 juil. 1983, n° 82-11.696, Bull. civ. IV, N. 208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-11696 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 208 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 26 novembre 1981 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007012146 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Baudoin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Defontaine |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Montanier |
Texte intégral
Sur l’irrecevabilite du pourvoi soulevee par la defense : attendu qu’aux termes de l’article 914, alinea 1er du nouveau code de procedure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en etat ne sont susceptibles d’aucun recours independamment de l’arret au fond ;
Que le pourvoi de mme x… est dirige seulement contre une telle ordonnance et n’est donc pas recevable ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 1981 par la cour d’appel de poitiers.
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