Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1983, 82-11.574, Publié au bulletin

CA Chambéry 10 novembre 1981

CASS
Cassation 1 juin 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du droit à un recours effectif
La cour de cassation a estimé que le refus de la cour d'appel de considérer une demande formulée dans les motifs des conclusions constitue une fausse application de l'article 954 du nouveau code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant le refus d'ordonner une enquête par la cour d'appel. Le moyen unique invoqué par Mme X soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile en ne tenant pas compte d'une demande formulée dans les motifs des conclusions. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait faussement appliqué le texte en écartant une demande pertinente. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble pour être réexaminée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 954 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui pour refuser d’ordonner une enquête énonce que cette demande formulée dans l’exposé n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-11.574, Bull. civ. II, N. 118
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-11574
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 118
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/02/1982 Bulletin 1982 II N. 17 (2) p. 14 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 954 AL. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012516
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr M^me Vigroux
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 954, alinea 1 er, du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que la cour d’appel est saisie des pretentions et moyen des parties formules expressement dansles conclusions ;

Attendu que pour refuser d’ordonner l’enquete sollicitee par mme x…, l’arret attaque enonce que cette demande formulee dans l’expose n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions et qu’il ne convient pas des lors d’y donner une suite favorable ;

Qu’en refusant de prendre en consideration une demande formulee dans les motifs des conclusions, la cour d’appel a viole, par fausse application, le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 10 novembre 1981 par la cour d’appel de chambery ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.