Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1983, 81-15.680, Publié au bulletin
CA Toulouse 16 septembre 1980
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CASS
Rejet 25 octobre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions légales

    La cour a estimé que le premier président n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur l'étendue des droits conférés au locataire par son bail et a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas une suspension de l'exécution provisoire.

  • Rejeté
    Conséquences graves sur l'exploitation du commerce

    La cour a considéré que les éléments d'appréciation présentés ne permettaient pas de conclure que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.680, Bull. civ. III, N. 199
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15680
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 199
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/03/1982 Bulletin 1982 II N. 41 P. 28 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1978 Bulletin 1978 II N. 11 P. 10 (CASSATION) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/03/1982 Bulletin 1982 II N. 41 P. 28 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1978 Bulletin 1978 II N. 11 P. 10 (CASSATION) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012386
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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