Rejet 25 octobre 1983
Résumé de la juridiction
Un locataire de locaux à usage commercial, condamné à la requête de son bailleur à cesser la vente de diverses marchandises, ne saurait faire grief à une ordonnance de référé rendue par le Premier Président d’une cour d’appel d’avoir refusé de suspendre l’exécution provisoire du jugement dès lors que c’est souverainement que ce magistrat, qui n’avait pas le pouvoir de se prononcer sur l’étendue des droits conférés au locataire par son bail, retient qu’il n’est pas établi que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 81-15.680, Bull. civ. III, N. 199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 81-15680 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 199 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 1980 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007012386 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Léon |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Francon |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Ortolland |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que m x…, locataire de locaux a usage commercial appartenant a la societe marche lauragais camman, fait grief a l’ordonnance attaquee (premier president de la cour d’appel de toulouse, 16 septembre 1980) statuant en refere, d’avoir refuse de suspendre l’execution provisoire d’un jugement qui l’avait condamne a cesser la vente de diverses marchandises consecutives a l’extension de son activite, alors, selon le moyen, "que la decision attaquee a laisse sans reponse les conclusions de m x… qui faisaient valoir d’une part, que la decision dont l’execution provisoire etait ordonnee, etait contraire aux dispositions du decret du 10 septembre 1953 et aux dispositions d’ordre public de l’ordonnance modifiee du 30 juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence, et, d’autre part, qu’elle avait une incidence grave sur l’exploitation du commerce (diminution du chiffre d’affaires et du benefice, risque de depot de bilan et de licenciement du personnel);
Qu’en se bornant a statuer par affirmation, le premier president statuant en refere n’a pas donne de base legale a sa decision" mais attendu que le premier president qui n’avait pas le pouvoir de se prononcer sur l’etendue des droits conferes au locataire en vertu de son bail, a repondu aux conclusions en retenant souverainement que les elements d’appreciation presentes par m x… ne permettaient pas de considerer que l’execution provisoire risquait d’entrainer des consequences manifestement excessives;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;
Par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 1980 par le premier president de la cour d’appel de toulouse;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ·
- Redressement de cotisations et contributions sociales ·
- 133-4-2 du code de la sécurité sociale ·
- Lutte contre le travail illégal ·
- Loi répressive plus sévère ·
- Application dans le temps ·
- Modulation de la sanction ·
- Non-retroactivité ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Décision ·
- Sanction ·
- Exonérations ·
- Cotisations ·
- Travail illégal ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Emploi ·
- Illégal
- Recel ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Vol ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Cour d'appel ·
- Référendaire
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute détachable ·
- Service public ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure pénale ·
- Faute commise ·
- Préjudice ·
- Agent public ·
- Ordres professionnels ·
- Appel ·
- Civil
- Action individuelle des copropriétaires ·
- Obligation d'informer le syndic ·
- Irrecevabilité de la demande ·
- Action en justice ·
- Inobservation ·
- Copropriété ·
- Sanction ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Irrecevabilité ·
- Propriété ·
- Peine ·
- Pourvoi ·
- Location meublée ·
- Formalités ·
- Cour de cassation
- Commande ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Manquement grave ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Capacité ·
- Limites ·
- Qualités ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retard non justifié par des circonstances insurmontables ·
- Information du procureur de la république ·
- Officier de police judiciaire ·
- Placement en garde à vue ·
- Droits de la défense ·
- Enquete preliminaire ·
- Enquête préliminaire ·
- Garde a vue ·
- Garde à vue ·
- Pouvoirs ·
- Perquisition ·
- République ·
- Avis ·
- Police judiciaire ·
- Formalités ·
- Enquête ·
- Atteinte ·
- Données ·
- Police
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Accord ·
- Exécution déloyale ·
- Contrepartie ·
- Branche ·
- Durée ·
- Hebdomadaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Reprise d'instance ·
- Conseiller
- Publicité des débats ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Enquête préliminaire ·
- Sociétés ·
- Détention ·
- Saisie pénale ·
- Demande ·
- Liberté ·
- Comptes bancaires
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.