Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-40.655, Inédit

CA Paris 6 décembre 1993

CASS
Rejet 26 octobre 1995

Arguments

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Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a constaté que la salariée avait été informée de la régularité de sa situation administrative et que l'employeur ne pouvait pas justifier le licenciement sur la base d'une situation irrégulière.

Résumé par Doctrine IA

La société Sani Entretien conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui impose de verser des indemnités à Mme Kusebo pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, arguant que celle-ci n'était plus autorisée à travailler en France, en violation de l'article L. 341-6 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que Mme X avait une autorisation de séjour valide au moment de son licenciement et que l'employeur en avait été informé. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.655
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-40.655
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 décembre 1993
Textes appliqués :	Code du travail L341-6
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007270492
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Sani Entretien , société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sani Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris (18^e chambre, section A), au profit de M^me Kusebo X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^me Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon la procédure, M^me X…, de nationalité zaïroise, engagée le 18 mars 1987, par la société Sani Entretien, en qualité d’ouvrière-nettoyeuse, a été licenciée, le 10 décembre 1991, au motif qu’elle n’était plus autorisée à travailler sur le territoire français ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1993), de l’avoir condamné à verser à la salariée, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que M^me X… avait été autorisée à rester sur le territoire français en attendant que sa situation administrative soit définitivement réglée, la cour d’appel a constaté que l’employeur avait été informé de la procédure ainsi engagée par la salariée et que la situation administrative de M^me X… sur le territoire français était régulière à la date du licenciement ;

que le grief de violation de l’article L. 341-6 du Code du travail ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sani Entretien, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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