Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-18.924, Publié au bulletin

CA Chambéry 26 juin 1991

CASS
Cassation 16 juin 1993

Arguments

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Accepté
Inexactitude du kilométrage et vices cachés
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas examiné si l'inexactitude du kilométrage pouvait être considérée comme un manquement à l'obligation de délivrance, ce qui aurait pu justifier la demande de résolution de la vente.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'irrecevabilité de son action en résolution de vente pour vice caché, invoquant l'article 1648 du Code civil. Il soutenait que l'inexactitude du kilométrage constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, ce qui aurait exclu l'application de cet article. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'avait pas recherché si ce manquement justifiait l'irrecevabilité, n'apportant ainsi pas de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui déclare irrecevable, pour n’avoir pas été exercée dans le bref délai exigé par l’article 1648 du Code civil, l’action en résolution de la vente d’un véhicule automobile fondée sur la garantie des vices cachés alors que la cour d’appel avait l’obligation, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher si l’inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties ce qui aurait exclu l’application de l’article 1648 précité.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924, Bull. 1993 I N° 224 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-18924
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 224 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 1991
Textes appliqués :	Code civil 1603, 1604, 1648 nouveau Code de procédure civile 12 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030351
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Gié.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X… a acquis le 28 juin 1987 de M. Z…, un véhicule d’occasion de marque Mercédès pour un prix de 85 000 francs ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement du véhicule, M. X… a sollicité, le 24 mars 1988, une expertise en référé ; que l’expert a conclu que le véhicule avait parcouru, au jour de la vente, un kilométrage double de celui figurant au compteur et qu’accidenté plusieurs fois, il était affecté de vices compromettant sa destination, le moteur étant hors d’usage ; que M. X… ayant assigné M. Z… en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ce dernier a appelé en garantie son vendeur, M. Y… ; que l’arrêt attaqué a déclaré l’action principale irrecevable pour n’avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l’article 1648 du Code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l’obligation aux termes de l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l’inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l’application de l’article 1648 du Code civil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.