Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 81-13.719, Publié au bulletin
CA Nancy 28 avril 1981
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CASS
Rejet 26 janvier 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Motivation de l'opposition

    La cour a jugé que l'acte d'opposition ne contenait aucun motif, ce qui entraîne son irrecevabilité, même si des motifs avaient été présentés ultérieurement.

Résumé par Doctrine IA

Le Stade Lorrain Université Club conteste l'irrecevabilité de son opposition à la contrainte de l'URSSAF, arguant que ses conclusions devant la commission constituaient une motivation suffisante. La cour d'appel, se fondant sur l'article L.167 du code de la sécurité sociale, a jugé que l'absence de motifs dans l'acte d'opposition entraînait son irrecevabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que l'opposition doit être motivée pour être recevable. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Me Sebastien Salles · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2019
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-13.719, Bull. civ. V, N. 34
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-13719
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 34
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 28 avril 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 08/06/1978 Bulletin 1978 V N. 456 P. 345 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code de la sécurité sociale L167
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011759
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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