Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 83-11.021, Publié au bulletin

CA Rennes 25 novembre 1982

CASS
Cassation 20 juin 1984

Arguments

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction en statuant d'office sur la contribution sans permettre aux parties de s'exprimer.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Par suite, une cour d’appel ne saurait, après avoir débouté un époux de sa demande en séparation de corps, fixer d’office le montant de sa contribution aux charges du mariage sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-11.021, Bull. 1984 II N° 114
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11021
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 114
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 2, 01/06/1983, Bulletin 1983 II N. 119 (2) p. 83 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 258 Nouveau Code de Procédure civile 16
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013418
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu’après avoir débouté M. L… de sa demande en séparation de corps, l’arrêt attaqué a, d’office, fixé le montant de la contribution du mari aux charges du mariage ;

Qu’en statuant ainsi en application des dispositions de l’article 258 du Code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l’arrêt rendu entre les parties le 25 novembre 1982 par la Cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Angers.