Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-17.248, Publié au bulletin

CA Rennes 9 octobre 1985

CASS
Rejet 2 décembre 1987

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'objet du litige
La cour a constaté que M. X… avait dans ses dernières conclusions soutenu qu'il n'y avait pas lieu au paiement d'une prestation compensatoire, ce qui a conduit à rejeter le moyen.
Rejeté
Absence de justification des ressources de l'épouse
La cour a relevé que M me X… ne fournissait pas les documents demandés pour prouver une disparité dans les conditions de vie, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
Rejeté
Suppression rétroactive de la pension alimentaire
La cour a jugé qu'il n'y avait rien qui s'oppose à la suppression de la pension alimentaire à compter de la date où l'enfant a commencé à travailler, ce qui justifie la décision.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… conteste l'arrêt prononçant le divorce à torts partagés et le rejet de sa demande de prestation compensatoire. Dans un premier moyen, elle invoque l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, arguant que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en ne tenant pas compte de l'offre de son mari. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que M. X… avait finalement soutenu qu'il n'y avait pas lieu au paiement. Dans un second moyen, elle cite l'article 271 du Code civil, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir examiné ses besoins. La Cour rejette également ce moyen, soulignant l'absence de justification de ses ressources. Enfin, concernant la pension alimentaire, la cour d'appel a agi conformément à l'article 208 du Code civil en la supprimant rétroactivement, ce que la Cour de cassation confirme. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

° Un époux, débouté de sa demande de prestation compensatoire, ne saurait reprocher à la cour d’appel de n’avoir pas recherché quels étaient ses besoins, dès lors qu’il s’est abstenu de donner, en dépit de l’injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l’existence d’une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce . ° Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s’oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l’événement qui justifie cette suppression ; par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’un père était déchargé de la pension mise à sa charge pour l’entretien de sa fille majeure à compter de la date où celle-ci a travaillé

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.248, Bull. 1987 II N° 257 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-17248
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 257 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 1985
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019302
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Vigroux
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X… à leurs torts partagés, de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors qu’en l’état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d’années, la cour d’appel aurait méconnu l’objet du litige et violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt et des productions que dans ses dernières conclusions, M. X… soutenait qu’il n’y avait lieu au paiement d’une prestation compensatoire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors qu’en se déterminant à la faveur d’un motif inopérant tiré de l’absence de justification des ressources de l’épouse sans rechercher quels étaient les besoins de celle-ci, la cour d’appel aurait violé l’article 271 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que M^me X…, qui sollicitait une prestation compensatoire, s’était abstenue de donner, en dépit de l’injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l’existence d’une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce ;

Qu’elle ne saurait dès lors critiquer la cour d’appel de n’avoir pas recherché quels étaient ses besoins ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir supprimé rétroactivement la pension alimentaire due par M. X… pour l’entretien d’un enfant restant à la charge de la mère, violant ainsi l’article 208 du Code civil ;

Mais attendu que, si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code précité ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s’oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l’événement qui justifie cette suppression ;

Que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que M. X… était déchargé de la pension mise à sa charge pour l’entretien de sa fille majeure à compter de la date où celle-ci a travaillé ;

Qu’ainsi, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi