Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 décembre 2025, n° 24-10.263 24-10.263

CA Paris
Confirmation 9 novembre 2023

CASS
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de Monsieur [M] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société au titre de l'article 700, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 24-10.263
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.263 24-10.263
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, N° 23/14302
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211251
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	pôle 1, société Etablissements Tafanel

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11251 F

Pourvoi n° B 24-10.263

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-10.263 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Etablissements Tafanel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Tafanel, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la société Etablissements Tafanel la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.