Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-15.064, Publié au bulletin

CA Bordeaux 8 juin 1983

CASS
Rejet 7 novembre 1984

Arguments

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Rejeté
Évaluation des ressources au moment du jugement
La cour a estimé que Monsieur Y avait agi de manière frauduleuse en appauvrissant son patrimoine pour échapper à ses obligations, et a donc pu fixer le montant de sa contribution en tenant compte des ressources qu'il aurait eues sans les donations.
Rejeté
Devoir d'assistance des enfants envers leur père
La cour a jugé que, bien que les enfants aient un devoir d'assistance, cela ne justifie pas la fraude commise par Monsieur Y pour éviter de verser sa contribution aux charges du mariage.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel ayant relevé que le mari avait donné à ses enfants issus d’un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus et avait volontairement appauvri son patrimoine avec "l’intention manifeste" d’échapper au versement d’une contribution aux charges du mariage, a pu, constatant la fraude ainsi commise, fixer le montant de la contribution en ayant égard aux ressources qui auraient en l’absence des donations consenties, été celles du mari.

Commentaire • 1

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1. L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 octobre 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-15.064, Bull. 1984 I N° 296
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15064
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 296
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 8 juin 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 12/12/1978 Bulletin 1978 I N. 383 p. 299 (Rejet) et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014075
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Massip
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Sadon
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que m. Y… fait grief a l’arret confirmatif attaque de l’avoir condamne a verser a son epouse une somme de 1.000 francs par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage au motif qu’il s’etait « manifestement depouille d’un capital tres important au benefice de ses enfants qui avaient envers lui un devoir d’assistance et ce, avec l’intention manifeste de se mettre dans l’impossibilite de verser a son epouse une contribution aux charges du mariage », alors que, d’une part, les epoux x… aux dites charges en fonctions de leurs facultes respectives, lesquelles doivent s’apprecier a la date du jugement, de sorte que la cour d’appel qui a, en l’espece, tenu compte, pour evaluer les ressources de m. Z… ne lui appartenant plus et qui ne lui rapportaient plus rien aurait viole l’article 214 du code civil, et alors que, d’autre part, si les enfants de m. Y… sont tenus d’un devoir d’assistance envers leur pere, ce devoir n’interdisait pas a celui-ci de leur consentir une donation et ne pouvait beneficier a la seconde epouse ;

Mais attendu que la juridiction du second degre a releve que, posterieurement a l’introduction de l’instance et quelques jours a peine avant l’audience de jugement, m. Y… avait donne a ses enfants nes d’un premier lit plusieurs immeubles productifs de revenus et a estime qu’il avait ainsi appauvri son patrimoine avec « l’intention manifeste » d’echapper au versement d’une contribution aux charges du mariage que ses ressources anterieures lui permettaient de regler ;

Que, constatant la fraude ainsi commise par le mari, elle a pu fixer le montant de sa contribution en ayant egard aux ressources qui auraient ete les siennes en l’absence des donations consenties ;

Que l’arret attaque se trouve des lors legalement justifie, abstraction faite du motif surabondant critique par la seconde branche du moyen ;

Que le moyen ne peut donc etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 8 juin 1983 par la cour d’appel de bordeaux ;