Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.753, Publié au bulletin

TI Rambouillet 3 octobre 1984

CASS
Cassation 22 octobre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des principes généraux du droit électoral
La cour a estimé que le tribunal d'instance a violé les textes en ne procédant pas à l'annulation de la seconde candidature, alors qu'il est établi qu'aucun électeur ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Résumé de la juridiction

Il résulte des principes généraux du droit électoral, que nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste ;

Doit, par conséquent, être cassé la décision qui a rejeté la demande tendant à l’annulation d’une double candidature au 2^e collège des délégués cantonaux aux assemblées générales et aux conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole, au motif qu’aucune disposition législative ou réglementaire applicable auxdites élections n’interdit de se porter candidat sur plusieurs listes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.753, Bull. 1984 V N° 397
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-60753
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 397
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Rambouillet, 3 octobre 1984
Textes appliqués :	Code électoral L155, L263, L299 Décret 84-477 1984-06-18 Loi 84-1 1984-01-02
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014642
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen
Rapporteur :	Rapp. M^me Crédeville
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles l.155, l.263, l.299 du code electoral ;

Vu la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 ;

Vu le decret n° 84477 du 18 juin 1984 ;

Attendu que m. Philip x… s’etait porte electeur au 2eme college des delegues cantonaux aux conseils d’administration et aux assemblees generales de la mutualite sociale agricole a la fois sur la liste c.F.d.T. et sur la liste c.F.t.C., c.G.c.F.d.S.o.A. et f.O., le jugement attaque a rejete la demande du prefet, commissaire de la republique du departement des yvelines tendant a l’annulation de cette double candidature au motif essentiel qu’aucun disposition legislative ou reglementaire applicables auxdites elections n’interdisait de se porter candidat sur plusieurs listes ;

Attendu qu’il resulte cependant des principes generaux du droit electoral dont les textes susvises font – application que nul ne peut etre candidat dans plus d’une inscription electorale, ni sur plus d’une liste ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance, qui aurait du annuler la seconde dans l’ordre chronologique des candidatures litigieuses, la premiere ayant ete regulierement formee, a viole les textes susvises ;

Par ces motif : casse et annule, mais seulement en ce qu’il a refuse d’annuler la seconde candidature, le jugement rendu entre les parties par le tribunal d’instance de rambouillet, le 3 octobre 1984 ;

Dit n’y avoir lieu a renvoi ;