Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-70.182, Publié au bulletin
CA Paris 25 mai 1984
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CASS
Rejet 10 juillet 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur dans la désignation de l'intimée

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme des actes des parties, et que l'erreur de désignation ne pouvait justifier le rétablissement de l'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 juil. 1985, n° 84-70.182, Bull. 1985 III N° 110 p. 85
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-70182
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III N° 110 p. 85
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 mai 1984
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015901
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-70.182, Publié au bulletin