Rejet 10 juillet 1985
Résumé de la juridiction
Il n’appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme que contiennent les actes des parties.
Par suite, en l’état du dépôt, par une autorité expropriante, d’un mémoire d’appel dirigé, par erreur, contre une personne non concernée par l’ordonnance de référé rendue par le juge de l’expropriation et faisant l’objet de l’appel, il ne saurait être reproché à la cour d’appel, pour déclarer l’expropriant déchu de son appel à défaut de mémoire concernant l’intimé, de ne pas avoir recherché s’il était ou non possible d’identifier celui-ci au vu de l’indication dans le mémoire du numéro de l’ordonnance entreprise.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 10 juil. 1985, n° 84-70.182, Bull. 1985 III N° 110 p. 85 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-70182 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 III N° 110 p. 85 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 mai 1984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015901 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Monégier du Sorbier |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Bargue |
| Avocat général : | Av.Gén. M. de Saint Blancard |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (paris, 25 mai 1984) que le juge de l’expropriation du departement de seine-saint-denis a, par ordonnance de refere du 8 novembre 1983, statue a la requete de la s.C.i. Du … un incident relatif a la consignation de l’indemnite due a cette societe a la suite de l’expropriation par la ville du blanc mesnil de parcelles lui appartenant ;
Que l’expropriant, a, pour soutenir l’appel qu’il avait forme contre l’expropriee, depose un memoire dirige contre une societe civile immobiliere dite du marche ;
Attendu que la ville du blanc mesnil fait grief a l’arret de l’avoir declaree dechue de son appel a defaut de memoire concernant l’intimee alors, selon le moyen, "qu’il resulte du memoire produit par la ville de blanc mesnil que celle-ci avait, dans son memoire, vise le numero de l’ordonnance frappee d’appel et interessant la s.C.i. Du … ;
Que la cour d’appel devait donc rechercher s’il etait ou non possible, au vu de cette indication d’identifier l’interessee et si l’erreur dans sa designation avait pu faire grief ;
Qu’en ne recherchant pas s’il etait possible de remedier a l’erreur commise, de facon a ce que celle-ci ne fasse grief a l’intime, la cour d’appel a, en realite, prive son arret de base legale au vu de l’article 114 du nouveau code de procedure civile" ;
Mais attendu qu’il n’appartient pas au juge de suppleer aux vices de forme que comportent les actes des parties ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Rente ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Travail ·
- Adresses
- Date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail ·
- Nature et superficie des parcelles ·
- Statut du fermage et du métayage ·
- Domaine d'application ·
- Moment d'appréciation ·
- Bail rural ·
- Parcelle ·
- Congé ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Statut ·
- Géomètre-expert ·
- Pêche maritime ·
- Partage
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Retraite ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Blanchiment ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Prolongation ·
- Législation
- Colloque ·
- Tableau ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Référence ·
- Affection ·
- Cour de cassation ·
- Document ·
- Pourvoi
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Cour de cassation ·
- Veuve ·
- Inexecution ·
- Avocat ·
- Condamnation ·
- Pourvoi ·
- Consorts ·
- Atteinte disproportionnée
- Différence importante avec le loyer mensuel ·
- Rectification d'une erreur de qualification ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Indemnité stipulée au bail ·
- Qualification par le juge ·
- Indemnité d'occupation ·
- Fondement juridique ·
- Action en justice ·
- Clause pénale ·
- Constatation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Consorts ·
- Pénalité ·
- Attaque ·
- Modération ·
- Code civil ·
- Commun accord ·
- Pouvoir ·
- Caution
- Article 1484 du nouveau code de procédure civile ·
- Moyen étranger aux cas prévus par ce texte ·
- Indépendance et impartialité ·
- Enumération limitative ·
- Absence de récusation ·
- Recours en annulation ·
- Moyen inopérant ·
- Irrecevabilité ·
- 1) arbitrage ·
- 2) arbitrage ·
- 3) arbitrage ·
- ) arbitrage ·
- Obligations ·
- Récusation ·
- Arbitrage ·
- Cassation ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Différend ·
- Amiable compositeur ·
- Tribunal arbitral ·
- Décret ·
- Expertise ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Détention provisoire ·
- Cour d'assises ·
- Bande ·
- Stupéfiant ·
- Prolongation ·
- Peine principale ·
- Transport de marchandises ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Liberté
- Lieu où la mesure demandée doit être exécutée arbitrage ·
- Clause attributive de compétence territoriale ·
- Juridiction saisie au fond procédure civile ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Juge territorialement compétent ·
- Compétence territoriale ·
- Ordonnance sur requête ·
- Clause compromissoire ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure d'instruction ·
- Absence d'influence ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Tribunal arbitral ·
- Distribution ·
- Coopérative ·
- Tribunaux de commerce ·
- Arbitre ·
- Sociétés ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.