Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1985, 83-11.840, Publié au bulletin

CA Paris 20 janvier 1983

CASS
Cassation 6 mai 1985

Arguments

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Accepté
Application de l'article 24 du décret du 30 septembre 1953
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 24 en considérant que le loyer n'était pas payable d'avance, alors que les parties avaient convenu du paiement à l'expiration de chaque terme mensuel.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d’avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d’appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d’avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-11.840, Bull. 1985 III N° 78 p. 61
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11840
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III N° 78 p. 61
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1983
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 24
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014781
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Francon
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint-Blancard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 24 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les loyers payes d’avance, sous quelle forme que ce soit, et meme a titre de garantie, portent interets au profit du locataire, au taux pratique par la banque de france pour les avances sur titres, pour les sommes excedant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ;

Attendu que pour rejeter la demande de la societe sarajo, locataire de locaux a usage commercial appartenant a melle x…, en paiement des interets des loyers payes d’avance a titre de garantie et excedant deux mois de loyer, l’arret attaque (paris, 20 janvier 1983) enonce que si le terme a prendre en consideration est celui qui resulte du bail ou des usages et si en l’occurrence les echeances sont mensuelles, le loyer n’est pas payable d’avance mais a terme echu et que les dispositions de l’article 24 du statut des baux commerciaux ne s’appliquent donc pas ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les parties etaient convenues du paiement du loyer a l’expiration de chaque terme mensuel, la cour d’appel a viole, par refus d’application, le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 20 janvier 1983 entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;