Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-12.160, Publié au bulletin

TCOM Chauny 12 octobre 1983

CASS
Cassation 18 juin 1985

Arguments

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Accepté
Absence de motivation du jugement
La cour a estimé que le tribunal a méconnu les exigences de motivation des décisions judiciaires, rendant ainsi le jugement annulable.

Résumé de la juridiction

Méconnaît les exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d’honoraires en se bornant à déclarer qu’il résulte des pièces versées au dossier que la demande paraît juste et fondée, sans donner de motifs à sa décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.160, Bull. 1985 IV N° 194 p. 162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-12160
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N° 194 p. 162
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Chauny, 12 octobre 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 2, 23/02/1977 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre commerciale, 27/01/1982 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités Cour de cassation, chambre civile 2, 23/02/1977 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre commerciale, 27/01/1982 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 455, 472
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015896
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Justafré
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 455 et 472 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que, pour condamner par defaut m. Y… a payer a m. X… une somme a titre d’honoraires, le jugement attaque s’est borne a declarer qu’il resultait des pieces versees au dossier que la demande paraissait juste et fondee ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans donner de motifs a sa decision, le tribunal a meconnu les exigences des textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule le jugement rendu le 12 octobre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce de chauny ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de vervins, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;