Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/07703

TCOM Paris 8 mars 2013

CA Paris
Confirmation 4 juillet 2013

CA Paris
Infirmation 18 septembre 2015

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'exécution provisoire
La cour a estimé que l'insuffisance de motivation, même si elle était démontrée, n'était pas une circonstance prise en compte par la loi pour justifier la suspension.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a jugé qu'il n'était pas démontré que l'exécution aurait de telles conséquences.
Rejeté
Circonstances justifiant la consignation
La cour a estimé qu'il n'était pas démontré de telles circonstances.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4 juil. 2013, n° 13/07703
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/07703
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 mars 2013, N° J201000448

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUNSWICK
Cabinet(s) :	BRUNSWICK SOCIETE D' AVOCATS
Parties :	SA COMPAGNIE FONCIÈRE ET FINANCIÈRE ET D' INVESTISSEMENT IMMOBILIER ( COFFIM ), SARL COFFIM VENTE, SARL AGIR FINANCE

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2013

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/07703

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2013

Tribunal de Commerce de PARIS – RG N° J201000448

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Dominique GUIHAL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le à la requête de :

SA COMPAGNIE FONCIÈRE ET FINANCIÈRE ET D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER (X)

XXX

SARL X Y

XXX

Rep/assistant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD (avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C2477)

Rep/assistant : M^e Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK (avocats au barreau de PARIS, toque : P0299)

DEMANDERESSES

SARL Z A, représentée par Messieurs Arnaud MALOIGNE et D E

XXX

SARL B A, représentée par Melle Marianne TORIGAI

XXX

Rep/assistant : M^e Marie-Pierre DENIZOT PIBOUTEAU de la AARPI DECOOL ELBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : R015)

DÉFENDERESSES

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l’audience publique du 18 Juin 2013 :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 mars 2013 qui a condamné solidairement avec exécution provisoire la SARL X Y et la SA COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER (X) à payer aux sociétés B A et Z A la somme de 82.000 euros en principal ;

Vu l’appel interjeté le 29 mars 2013 ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 avril 2013 à la diligence de X et de X Y aux sociétés Z A et B A aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire à l’égard des deux requérantes et subsidiairement de la seule X Y, voir ordonner la consignation des fonds, et allouer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les écritures des sociétés Z A et B A du 14 juin 2013, reprises à l’audience, tendant à la confirmation de l’exécution provisoire, subsidiairement à la consignation et en toute hypothèse à l’allocation de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

SUR QUOI :

Attendu que les requérantes font valoir, d’une part, que leur situation financière ne leur permet pas de faire face au paiement de la somme mise à leur charge, d’autre part, que l’exécution provisoire n’est pas motivée, enfin, que la condamnation de X repose sur une motivation contestable ;

Attendu qu’il ne résulte pas des débats et des pièces produites que l’exécution comporterait des conséquences manifestement excessives ; que l’insuffisance de motivation de l’exécution provisoire, à la supposer démontrée, n’est pas une circonstance prise en considération par l’article 524 du code de procédure civile ; enfin qu’il n’appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur le fond du litige ;

Et attendu qu’il n’est pas démontré de circonstances propres à justifier la consignation ;

Attendu que les sociétés X et X Y, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront condamnées sur ce fondement à payer la somme de 2.000 euros aux parties adverses ;

PAR CES MOTIFS :

Rejetons les demandes.

Condamnons la SARL X Y et la SA COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à payer la somme globale de 2.000 euros aux sociétés Z A et B A.

Condamnons la SARL X Y et la SA COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère