Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (metz, 15 novembre 1983) que la caisse mutuelle de depots et de prets de neufgrange a donne bail a la societe schmitt, aux droits de laquelle est la societe julien blum « disgros », divers locaux a usage commerciaux ;

Que le 24 avril 1981, le bailleur a donne conge a la societe julien blum « disgros », sans offre de renouvellement ni indemnite d’eviction, au motif que cette societe n’etait pas immatriculee au registre du commerce ;

Attendu que la societe julien blum « disgros » fait grief a l’arret d’avoir rejete sa demande d’indemnite d’eviction, alors, selon le moyen "qu’il est de droit que l’exploitation d’un commerce dans les lieux anterieurement a l’immatriculation du locataire au registre du commerce peut entrer en ligne de compte pour le calcul de la duree d’exploitation prevue a l’article 4 du decret du 30 septembre 1953 ;

Que ce texte n’impose donc nullemen que l’immatriculation ait ete effectuee trois ans au moins avant la date pour laquelle le conge a ete donne ;

Que pour en avoir autrement decide, la cour d’appel a viole le texte susvise" ;

Mais attendu que l’arret, qui constate que l’immatriculation de la societe est posterieure au conge, retient exactement que la societe blum-disgros ne peut beneficier du statut des baux commerciaux ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondee ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.