CIV. 3

SM

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10424 F

Pourvoi n° D 23-23.854

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société You Sushi Bayonne, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], en redressement judiciaire, a formé le pourvoi n° D 23-23.854 contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à la société Argia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation,

En présence de :

la société MJPA, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [U] [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société You Sushi Bayonne, mise en cause,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société You Sushi Bayonne, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Argia, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société You Sushi Bayonne de ce qu’elle a mis en cause la société MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société You Sushi Bayonne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.