Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 83-14.477, Publié au bulletin
CA Rennes 23 février 1983
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CASS
Cassation 3 juillet 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du vendeur professionnel

    La cour a estimé que la société Laboratoires Oenologiques de l'Ouest, en tant que vendeur professionnel ayant décelé le vice après la livraison, ne pouvait pas se faire garantir par son propre vendeur des conséquences de sa faute.

  • Rejeté
    Lien de garantie entre fournisseurs

    La cour a cassé la décision qui condamnait la société Poudreries Réunies Belges à garantir la société Transtanic, en raison de la cassation préalable de la condamnation de la société Transtanic.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 3 juil. 1985, n° 83-14.477, Bull. 1985 I N° 210 p. 190
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-14477
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 I N° 210 p. 190
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 23 février 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre commerciale, 05/02/1985 Bulletin 1985 IV N. 48 p. 41 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1147, 1641, 1642, 1645
Dispositif : Cassation partielle
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014922
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 83-14.477, Publié au bulletin