Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 10 avril 2025, n° 24/13294

CA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions était largement expiré, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la caducité de l'appel
La cour a décidé de condamner Monsieur [F] aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Rejeté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité à la société MMA au titre des frais irrépétibles d'appel, considérant que l'équité ne le commandait pas.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [X] [F] a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire d'Évry, demandant la réparation de dommages. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour remettre des conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti et a déclaré la déclaration d'appel caduque. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le délai était largement expiré, et a condamné M. [X] [F] aux dépens d'appel, sans allouer d'indemnité à la société MMA.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 11, 10 avr. 2025, n° 24/13294
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasr KAROOMIMarjorie VARIN
Cabinet(s) :	SELARL BERNARDEAUX-VARIN
Parties :	Caisse CPAM DE L' ESSONNE, CPAM, S.A. MMA IARD, caisse primaire d'assurance maladie de l' Essonne

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 24/13294 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZSZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 22/05938 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 17 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [X] [F], représenté par M^e Nasr KAROOMI, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A. MMA IARD, représentée par M^e Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E0006DJH

Caisse CPAM DE L’ESSONNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n°15/2025 – 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige opposant M. [X] [F] à la société MMA IARD (la société MMA) et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la CPAM),

Vu l’appel formé le 16 juillet 2024 par M. [X] [F],

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 28 octobre 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu les conclusions d’incident de la société MMA, notifiées le 21 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 911-1, 914, 907 et 790 du code de procédure civile, de :

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel effectuée le 16 juillet 2024 par M. [X] [F] à l’encontre du jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,

— condamner M. [F] à payer à la société MMA une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [F] aux dépens d’appel et dire que la Selarl Bernardeaux-Varin pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations de M. [X] [F],

Vu l’absence de constitution d’avocat de la CPAM,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 qui est applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

M. [X] [F] n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 16 juillet 2024, lequel est largement expiré.

…/…

R.G : 24/13294

(2ème page)

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

M. [X] [F] sera condamné aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas d’allouer à la société MMA une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date,

Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [X] [F],

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [X] [F] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Paris, le 10 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats