Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-45.062, Publié au bulletin

CA Montpellier 11 juillet 1984

CASS
Cassation 21 juillet 1986

Arguments

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Accepté
Modification substantielle du contrat de travail
La Cour a estimé que la Cour d'appel n'a pas examiné si la mutation était soumise aux formalités légales protectrices des délégués syndicaux, et si l'absence de respect de cette procédure rendait la mesure irrégulière et constitutive d'un trouble manifestement illicite.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d’un délégué syndical qui avait fait l’objet d’une mutation, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la mutation qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail et était susceptible d’entraver l’exercice de son mandat de délégué syndical, n’était pas soumise aux formalités légales protectrices de tels salariés et si, faute par l’employeur d’avoir observé cette procédure, la mesure, par elle-même irrégulière, n’était pas constitutive d’un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que l’article R 516-30 du Code du travail n’était pas applicable en la cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juil. 1986, n° 84-45.062, Bull. 1986 V N° 419 p. 319
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-45062
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 419 p. 319
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 11 juillet 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 15/10/1985, bulletin 1985 V N° 260 p. 232 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail R516-30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017393
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bonnet
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’alinéa 1er de l’article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que, salarié de la Société Méridionale des Bois et Matériaux, M. X… qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l’établissement de Montpellier au siège social à Béziers ; qu’il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour connaître de cette demande, l’arrêt attaqué a retenu que la justification de la mutation pouvait résider dans l’hostilité manifestée à M. X… par divers cadres pour des causes étrangères aux fonctions représentatives de l’intéressé et qu’il existait sur ce point une contestation sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X…, la mutation, qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail et était susceptible d’entraver l’exercice de son mandat de délégué syndical, n’était pas soumise aux formalités légales protectrices de tels salariés et si, faute par l’employeur d’avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, n’était pas constitutive d’un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que l’article R.516-30 du Code du travail n’était pas applicable en la cause, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes,