Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1986, 82-43.572, Publié au bulletin

CASS
Rejet 26 février 1986

Arguments

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Rejeté
Modification des conditions d'exécution du contrat de travail
La cour a estimé que l'exécution du contrat était impossible en raison de l'interdiction d'entrée en Suisse, rendant les modifications justifiées. Le refus du salarié ne pouvait pas être considéré comme une démission.

Résumé de la juridiction

Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d’indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d’appel qui relèvent que l’exécution du contrat qui prévoyait comme secteur de prospection la Suisse avait été rendu impossible en raison de l’interdiction d’entrer en territoire helvétique notifié à l’intéressé par les autorités suisses pour n’avoir pas satisfait aux exigences de la loi suisse relative à la police des étrangers et qu’en conséquence, les modifications des conditions de travail proposées par l’employeur et refusées par l’intéressé, étaient justifiées, eussent-elles porté sur des éléments essentiels du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-43.572, Bull. 1986 V N° 39 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-43572
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 39 p. 32
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-4 Nouveau code de procédure civile 455
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015689
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre -
Rapporteur :	Rapporteur : M. Keromès -
Avocat général :	Avocat général : M. Franck -

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que M. Y…, qui avait été engagé le 18 septembre 1978 par la société Kis France en qualité de représentant avec comme secteur la Suisse, a été l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée en territoire helvétique prise à son encontre le 18 octobre 1978 ; qu’il a refusé le 30 octobre suivant d’accepter l’offre de la société qui lui proposait d’exercer son activité en France ; qu’il fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d’appel, d’une part, n’a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d’exécution du contrat de travail ne portaient pas sur un élément essentiel du contrat justifiant le refus opposé par le salarié de sorte que la rupture demeurait imputable à l’employeur, d’autre part, n’a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que ces modifications lui imposaient, outre un lieu de travail différent, une rémunération nettement inférieure à celle qu’il percevait antérieurement et que, de ce fait, il ne pouvait être considéré comme démissionnaire ;

Mais attendu que les juges d’appel ont relevé que l’exécution du contrat de travail s’était avérée impossible en raison de l’interdiction d’entrer en Suisse notifiée par les autorités helvétiques à M. X… lequel n’avait pas satisfait antérieurement aux exigences de la loi suisse relatives à la police des étrangers et à l’exercice de la profession de représentant de commerce ; qu’en conséquence les modifications à son contrat de travail proposées par l’employeur étaient justifiées et que l’intéressé ne pouvait, en raison de son refus, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les modifications eussent-elles porté sur les éléments essentiels de son contrat ; qu’ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, lesquels sont inopérants, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi