Confirmation 14 octobre 2022
Rejet 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-24.389 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.389 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2022, N° 21/02359 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210222 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10222 F
Pourvoi n° Q 22-24.389
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025
La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-24.389 contre l’arrêt n° RG : 21/02359 rendu le 14 octobre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la aisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Ordonnance de référé ·
- Acte
- Transport ·
- Pierre ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Apposition sur une affiche satirique ·
- Usage dans la vie des affaires ·
- Marque de fabrique ·
- Usage frauduleux ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Vie des affaires ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Reproduction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Directive ·
- Usage ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Activité
- Veuve ·
- Adresses ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Habitat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Marc ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Observation
- Management ·
- Achat ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Créance ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- La réunion
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Génie civil ·
- Assemblée générale ·
- Construction ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Polluant ·
- Cour de cassation ·
- Bâtiment ·
- Liste ·
- Grief
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Mission ·
- Cour de cassation ·
- Emploi ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Prêt ·
- Hydroculture ·
- Créance ·
- Associé ·
- Ouverture ·
- Crédit ·
- Emprunt ·
- Exploitation ·
- Engagement ·
- Absence de déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.