Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1986, 83-43.449, Publié au bulletin

CA Chambéry 31 mars 1983

CASS
Rejet 10 avril 1986

Arguments

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Accepté
Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
La cour a constaté que l'attitude des employeurs était telle que le salarié ne pouvait continuer à travailler dans ces conditions, justifiant ainsi l'indemnité compensatrice de préavis.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et qu'elle était dépourvue de cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi l'indemnité demandée.

Résumé de la juridiction

A légalement justifié sa décision la Cour d’appel qui, ayant constaté que l’épouse de l’employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la responsabilité n’était pas en cause, puis avait avec son fils insulté l’intéressé en employant à son égard des termes particulièrement blessants, notamment sur son origine professionnelle, ce qui avait amené le salarié à indiquer à son employeur qu’il était contraint de quitter son emploi, a estimé que l’attitude des employeurs était telle que l’employé ne pouvait continuer à rester à leur service, et a pu dès lors en déduire que la rupture du contrat de travail était à la fois imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.449, Bull. 1986 V N° 127 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-43449
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 127 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 31 mars 1983
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016690
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Goudet
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

« garage X… » fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamnée à verser à M. Albert, à son service en qualité de réceptionnaire, et qui a quitté son emploi le 22 mai 1981, l’indemnité compensatrice du préavis et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la volonté claire et délibérée du salarié, alors que, selon le pourvoi, en ne répondant ni au moyen tiré de l’écoulement d’un délai de plusieurs jours entre le départ survenu le 22 mai 1981 et l’envoi le 26 mai suivant par M. Albert d’une lettre confirmant sa décision ni à celui tiré du contenu de la réponse de l’employeur en date du 29 mai 1981, l’arrêt est entaché d’une insuffisance de motifs et d’un défaut de base légale ;

Mais attendu que la Cour d’appel a constaté que, le 22 mai 1981, M^me X…, épouse du président-directeur général de la société, irritée par les réclamations de clients, a fait, en leur présence, de vifs reproches à M. Albert dont la responsabilité n’était pas en cause, qu’ensuite cette personne et son fils ont insulté l’intéressé, ancien gendarme, en le traitant de « sale flic » et de « sale nord-africain », que celui-ci s’est alors rendu auprès de M. Masson et lui a indiqué qu’il était contraint de quitter son emploi ; qu’elle a estimé, n’étant pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, que l’attitude des employeurs de M. Albert était telle qu’il ne pouvait continuer à rester à leur service et que, dès lors, elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était à la fois imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

D’où il suit qu’elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi