Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 86-60.043., Publié au bulletin

TI Amiens 15 janvier 1986

CASS
Cassation 5 novembre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des critères de représentativité
La cour a estimé que le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas le nombre de cadres supérieurs dans l'établissement, ce qui constitue une violation de l'article L. 133-2 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu’un syndicat de cadres supérieurs n’est pas représentatif dans un établissement, d’une part, énonce que les critères de la représentativité sont cumulatifs et, d’autre part, ayant constaté que ce syndicat ne comptait que onze adhérents sur un total de 7051 salariés, ne précise pas le nombre des cadres supérieurs de l’établissement. .

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Critères de représentativité : atténuation du caractère cumulatif et transparence en demi-teinte - IRP et syndicat professionnel | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 14 mars 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.043, Bull. 1986 V N° 512 p. 388
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-60043
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 512 p. 388
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Amiens, 15 janvier 1986
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 13/03/1985, bulletin 1985 V N° 173 p. 126 (Rejet)
Textes appliqués :	Code du travail L133-2
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017933
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Faucher
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 133-2 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X… en qualité de représentant du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer (SNCSCF) au comité d’établissement de la région ferroviaire d’Amiens de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d’instance a décidé que ce syndicat n’était pas représentatif au niveau de la direction régionale d’Amiens, aux motifs que les critères légaux de représentativité sont cumulatifs, de sorte que l’absence de l’un d’entre eux suffit à écarter la notion de représentativité et que le SNCSCF, qui ne compte que onze adhérents, ne pouvait participer à un comité d’établissement non catégoriel intéressant 7.051 salariés et que le critère tiré de l’effectif doit s’apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l’établissement mais également par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ;

Attendu cependant qu’en énonçant que les critères de représentativité sont cumulatifs et en statuant comme il l’a fait, sans préciser le nombre des cadres supérieurs de l’établissement d’Amiens, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé et n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Péronne