Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.330, Publié au bulletin
CA Reims 5 avril 1978
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CASS
Cassation 12 juin 1980

Arguments

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  • Accepté
    Faute grave privative des indemnités de rupture

    La cour a estimé que le comportement d'Ulrich constituait une insubordination caractérisée, rendant la continuation du contrat de travail intolérable, et a donc annulé la décision de la cour d'appel qui avait accordé des indemnités.

  • Rejeté
    Irregularité de la procédure de licenciement

    La cour a jugé que l'employeur aurait dû reporter l'entretien ou le tenir à domicile, mais a également noté qu'Ulrich avait la possibilité de se rendre à l'entretien, ce qui a conduit à un rejet de la demande d'indemnité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.330, Bull. civ. V, N. 517
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-41330
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 517
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 5 avril 1978
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code du travail L122-6 CASSATION

Code du travail L122-8 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005817
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-41.330, Publié au bulletin