Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-87.446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50221 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-87.446 F
N° 50221
LR
21 JANVIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2026
M. [J] [M] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 30 octobre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [M] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vingt-quatre jours ouvrables de congé payé ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Limite des vingt-quatre jours ouvrables ·
- Période de référence ·
- Repos et congés ·
- Droit au congé ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Congés payés ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnité ·
- Exercice ·
- Arrêt maladie ·
- Référence ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Non professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Homme ·
- Prise en compte
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Épouse
- Garde à vue ·
- Perquisition ·
- Domicile ·
- Police judiciaire ·
- République ·
- Violence ·
- Nullité ·
- Notification ·
- Cryptologie ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Inhumation de personnes étrangères à la famille ·
- Incessibilité ·
- Concession ·
- Sepulture ·
- Fondateur ·
- Autorisation ·
- Acte notarie ·
- Volonté ·
- Veuve ·
- Cimetière ·
- Famille ·
- Branche ·
- Descendant
- Concours d'un avocat désigné ·
- Désignation de l'avocat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Beneficiaire ·
- Obligation ·
- Admission ·
- Bâtonnier ·
- Bénéfice ·
- Ordre des avocats ·
- Délibération ·
- Auxiliaire de justice ·
- Désignation ·
- Saisie immobilière ·
- Bénéficiaire ·
- Défense ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Adresses ·
- Jouissance exclusive ·
- Partage ·
- Immeuble ·
- Domicile ·
- Acte ·
- Partie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Devoir de conseil
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Recouvrement ·
- Pourvoi ·
- Allocations familiales ·
- Rôle ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance
- Bureautique ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ne s'y présentant pas pour raisons de santé ·
- Entretien avec le salarié ·
- Indemnité de licenciement ·
- Conclusions l'invoquant ·
- Autorisation de sortie ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- 3) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Motifs hypothétiques ·
- Agent d'assurances ·
- Contrat de travail ·
- Formalités légales ·
- Réponse nécessaire ·
- Faute du salarié ·
- Inobservation ·
- Irrégularité ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Faute grave ·
- Atermoiement ·
- État de santé, ·
- Agent d'assurance ·
- Branche ·
- Indemnité ·
- Défaut d'entretien ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Assainissement ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Reputee non écrite ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Installation ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Liquidateur
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.