Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 82-42.640 82-42.641 82-42.642, Publié au bulletin

CPH Cherbourg 16 juin 1982

CASS
Rejet 26 novembre 1986

Arguments

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Rejeté
Pouvoir de décision de l'employeur sur l'organisation du travail
La cour a estimé que, bien que l'employeur ait un pouvoir d'organisation, les pauses avaient été instaurées pour des raisons de pénibilité et qu'elles avaient été payées comme temps de travail effectif, justifiant leur maintien.
Rejeté
Exclusion des pauses du travail effectif
La cour a relevé que, bien qu'il y ait un usage de paiement des pauses, la suppression de celles-ci n'était pas justifiée par une amélioration des conditions de travail, ce qui a conduit à leur maintien.

Résumé de la juridiction

L’employeur qui a procédé en application de l’ordonnance du 16 janvier 1982 à l’aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine en supprimant les deux pauses payées de 10 minutes chaque après-midi, instaurées en septembre 1972 ne saurait faire grief au Conseil de prud’hommes de l’avoir condamné à payer aux salariés les sommes correspondant aux temps de pause supprimés au mois de février 1982 dès lors qu’après avoir relevé que, rétablies au mois de mai suivant, elles avaient été instaurées pour tenir compte du caractère pénible des conditions de travail, les juges du fond ont constaté qu’il n’y avait pas eu amélioration des conditions de travail du fait de l’aménagement des horaires de travail et en ont exactement déduit que lesdites pauses devaient être maintenues. .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 nov. 1986, n° 82-42.640, Bull. 1986 V N° 560 p. 424
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-42640 82-42641 82-42642
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 560 p. 424
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 16 juin 1982
Textes appliqués :	Ordonnance 1982-01-16
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018143
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Calon
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82-42.640, 82-42.641 et 82-42.642 ;.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-4 du Code du travail :

Attendu que la société Socoval Dormeuil, ayant, en application de l’ordonnance du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses payées de 10 minutes chaque après-midi instaurées en septembre 1972 ; qu’elle fait grief aux jugements attaqués de l’avoir condamnée à payer à M^mes X…, Guerrand et Dannenhoffer les sommes correspondant aux temps de pause supprimés, alors, d’une part, que l’aménagement et l’organisation du travail relévent du pouvoir de décision de l’employeur qui, à condition de respecter les textes qui gouvernent la durée hebdomadaire du travail et de consulter les organes de concertation, est libre de répartir sur la semaine les heures d’activité de son personnel et que la modification de l’horaire instituée dans l’entreprise n’avait rien d’abusif, alors, d’autre part, que l’article L. 212-4 du Code du travail exclut du travail effectif non seulement les temps de casse-croûte et d’habillage, mais également les périodes d’inaction, que les pauses, qui sont des périodes d’inaction, sont donc exclues de la rémunération sauf convention ou usage, alors, enfin, que l’usage ne fait pas obstacle, en cas de diminution du travail, à une diminution corrélative de la pause ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que les pauses, supprimées au mois de février 1982 et rétablies au mois de mai suivant, avaient été instaurées pour tenir compte du caractère pénible des conditions de travail et qu’un usage voulait que depuis plusieurs années elles soient payées comme temps de travail effectif, les juges du fond, qui ont constaté qu’il n’y avait pas eu amélioration des conditions de travail du fait de l’aménagement des horaires de travail à partir du 2 février 1982, en ont exactement déduit qu’elles devaient être maintenues ;

Qu’abstraction faite du motif erroné et surabondant se référant à l’article L. 212-4 du Code du travail, le conseil de prud’hommes a ainsi légalement justifié ses décisions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois