Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-42.266, Inédit
CA Angers 8 mars 1984
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CASS
Cassation 17 février 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation de l'article 59 de la convention collective

    La cour a estimé que les juges du fond ont faussement appliqué l'article 59 en étendant la non-récupération à des demi-veilles de fêtes légales qui ne faisaient pas partie des demi-veilles habituellement chômées.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-42.266
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-42.266
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 8 mars 1984
Textes appliqués :
Convention collective nationale de travail du personnel des banques 1952-08-20 art. 59 al. 2
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007076826
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Texte intégral

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