Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1987, 85-16.387, Publié au bulletin
CA Lyon 21 juin 1985
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CASS
Cassation 6 avril 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du gardien de la chose

    La cour d'appel a déclaré Monsieur Y entièrement responsable, mais n'a pas pris en compte la faute de Monsieur X qui a contribué au dommage en demeurant sur place malgré les avertissements.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a assigné M. Y… en réparation après avoir été blessé par la chute d'une branche lors d'un abattage d'arbres. Il invoque l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, arguant que la cour d'appel a omis de considérer la faute de la victime dans l'évaluation de la responsabilité. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la faute de M. X…, qui avait été averti du danger. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

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1[Jurisprudence] La Cour de cassation maintient sa position quant aux conditions de l'exonération de la responsabilité du gardienAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-16.387, Bull. 1987 II N° 86 p 49
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-16387
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 II N° 86 p 49
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 21 juin 1985
Textes appliqués :
Code civil 1384 al. 1
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018864
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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