N° Q 26-81.698 F-N

N° 00616

LR

1ER AVRIL 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER AVRIL 2026

M. [B] [N] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises du Haut-Rhin, en date du 29 janvier 2026, qui, pour tentative de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et délits connexes, l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d’interdiction de séjour, dix ans d’inéligibilité, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d’interdiction de contact et une confiscation, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

Mme [D] [U], partie civile, a interjeté appel incident de l’arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M^me Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises du Bas-Rhin ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier avril deux mille vingt-six.