Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.779, Publié au bulletin
TI Aurillac 24 mai 1985
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CASS
Cassation 24 mars 1987

Arguments

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  • Accepté
    Absence de faute du teinturier

    La cour a estimé que le teinturier pouvait se libérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'avait commis aucune faute, ce qui a été établi par l'étude technique présentée.

  • Accepté
    Responsabilité de la cliente

    La cour a reconnu que la détérioration pouvait provenir d'une action de Madame Y, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la responsabilité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779, Bull. 1987 I N° 106 p. 79
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-15779
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 106 p. 79
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Aurillac, 24 mai 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 28/11/1973 Bulletin 1973, I, n° 329, p. 290 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1789
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018197
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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