Cour de cassation, 4 mars 1987, n° 83-45.842

CASS
Rejet 4 mars 1987

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance d'une décision du Conseil de l'Ordre
La cour a estimé que l'employeur, durant la période d'essai, disposait d'un droit de résiliation discrétionnaire et n'était pas tenu de répondre aux conclusions du demandeur.
Rejeté
Non-respect des stipulations contractuelles
La cour a jugé que l'employeur n'était pas tenu de respecter ces stipulations en raison de son droit de résiliation discrétionnaire pendant la période d'essai.
Rejeté
Licenciement sans connaissance du salarié
La cour a considéré que l'employeur avait le droit de résilier le contrat sans avoir à justifier d'un abus de droit, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass., 4 mars 1987, n° 83-45.842
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-45.842

Sur les parties

Parties :	société AMETIF

Texte intégral

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n° 654 du 4 mars 1987, Pourvoi n° 83-45.842

Sur le pourvoi formé par Monsieur X, demeurant (…) à […]-de-Marne) ci-devant et actuellement (…), en cassation d’un arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d’appel de Paris (22ème Chambre A), au profit de la

société AMETIF, zone industrielle, rue Ampère à Pontoise (Val-d’Oise), défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l’audience publique du 21 janvier 1987, où étaient présents: M. Jonquères, Président; M. Gaillac, Conseiller rapporteur; MM. Goudet, Guermann, Leblanc, Saintoyant, Combes, Vigroux, Conseillers; M. X, Madame Y, M. Z, Madame A, Madame D-E, M. F-G, Mademoiselle B, M. David, Conseillers référendaires; M. C, Avocat général; Madame Collet, Greffier de chambre.

Sur les trois moyens réunis :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1977) que le docteur X, engagé comme médecin du travail par l’association inter-entreprises de médecine du travail de l’Ile de France (A.M. E.T.I.F.) et congédié au cours de la période d’essai, fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu’il reproche à la Cour d’appel d’avoir méconnu l’existence d’une décision du Conseil de l’Ordre établissant le mal fondé du grief d’ordre médical qui lui était fait, de n’avoir pas tenu compte des stipulations du contrat relatives aux conditions du licenciement, et de n’avoir pas admis que le Président de l’association, en le licenciant sans le connaître, sur le seul avis d’un autre médecin, sans avoir consulté le Conseil de l’Ordre ni le médecin inspecteur du travail, avait agi avec une légèreté blâmable;

Mais attendu que l’employeur disposant pendant la période d’essai d’un droit de résiliation discrétionnaire, la Cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions de M. X, qui ne soutenait pas un abus de droit de la part de l’AMETIF.

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi.

Sur le rapport de M. le Conseiller Gaillac, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de la société AMETIF, les conclusions de M. C, Avocat général.

M. JONQUERES, Président.