Tribunal correctionnel de Paris, 30 novembre 2017, n° 15076000651

TCORR Paris 30 novembre 2017

Arguments

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Accepté
Préjudice matériel causé par le vol
Le tribunal a reconnu la responsabilité de C D dans le vol des œuvres, entraînant un préjudice matériel pour la Bibliothèque Nationale de France.
Accepté
Préjudice matériel causé par la dégradation
Le tribunal a constaté que les actes de C D ont entraîné une dégradation des œuvres, justifiant ainsi la demande de réparation.
Accepté
Perte de valeur des œuvres
Le tribunal a reconnu que la dégradation des œuvres a effectivement entraîné une perte de valeur, justifiant la demande de compensation.
Accepté
Préjudice d'image
Le tribunal a reconnu que les actes de C D ont eu un impact négatif sur l'image de la Bibliothèque Nationale de France, justifiant ainsi la demande de réparation.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais était justifiée et conforme à l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Accepté
Préjudice matériel causé par le vol
Le tribunal a reconnu la responsabilité de C D dans le vol des œuvres, entraînant un préjudice matériel pour l'Agent judiciaire de l'Etat.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais était justifiée et conforme à l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La Bibliothèque Nationale de France et l'Agent Judiciaire de l'État ont demandé la condamnation de Monsieur C D pour vol de biens culturels du domaine public mobilier, aggravé par une autre circonstance. Ils réclamaient des indemnisations pour les œuvres volées, dégradées, la perte de valeur, ainsi qu'un préjudice d'image et de réputation.

Le tribunal a jugé les faits reprochés à Monsieur C D établis et a prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement. Cette peine a été partiellement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve de trente mois, fixant le délai d'épreuve à deux ans.

En outre, Monsieur C D a été condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, ainsi qu'une amende de dix mille euros. Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés et a précisé les conditions du sursis avec mise à l'épreuve.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 30 nov. 2017, n° 15076000651
Numéro(s) :	15076000651

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DE KONNPascaline DECHELETTE TOLOTRichard SEDILLOT

Texte intégral

« Bexpt NEC, in pion SAP be […]182144 saptacope axéculaire VE DECHELETTE 14 CHAMBRE

[…]

*4 du Tribunal de Grande Instance

Cour d’Appel de Paris de PARIS

Tribunal de Grande Instance de Paris

Jugement du : 30/11/[…]17

14e chambre correctionnelle

N° minute 2 :

15076000651 N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le TRENTE NOVEMBRE

DEUX MILLE DIX-SEPT,

Composé de :

Monsieur ALCUFROM Alain, vice-président, Président :

Madame A B, juge, Assesseurs:

Madame L M N, MTT

Assisté(s) de Madame PASTY Diane, greffière,

en présence de Monsieur BRASSEUR Laure, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIES CIVILES :

La BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège social est sis 05

[…], partie civile, représentée par Maître DECHELETTE TOLOT Pascaline avocat au barreau de PARIS substitué par Maître DE KONN Alexandre avocat au barreau de PARIS, qui dépose des conclusions, P 238

l’Agent judiciaire de l’Etat, dont le siège social est sis Direction Affaires Juridiques

[…], partie civile, représenté par Maître DECHELETTE TOLOT Pascaline avocat au barreau de PARIS substitué par Maître DE KONN Alexandre avocat au barreau de PARIS. P 238.

Prévenu

Nom: C D, Audré, X né le […] à […]

Page 1/5

de C E et de E G

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : agent d’accueil en centre d’activités Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mandat de dépôt en date du 03/07/[…]15

Arrêt en date du 17/09/[…]15 de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire et cautionnement préalable par versement de 1000 euros pour garantir la représentation à tous les actes de la procédure et 19000 euros pour garantir la réparation des dommages et le paiement des amendes.

Maintien sous contrôle judiciaire en date du […]/12/[…]16 comparant assisté de Maître SEDILLOT Richard avocat au barreau de ROUEN.

Prévenu du chef de :

VOL D’UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis courant janvier

[…]14 et jusqu’au 30 juin […]15 à PARIS

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de C D et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le préveau de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

l’Agent judiciaire de l’Etat s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Maître DE KONN Alexandre entendu en plaidoirie.

Maître de KONN, Alexandre conseil de la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE

FRANCE a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions visées par ^l^e président et le greffier.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître SEDILLOT Richard, conseil de C D a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame H I, juge d’instruction, rendue le […] décembre […]16.

C D a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 2/5

14 CHAMBRE

Il est prévenu d’avoir, à Paris, courant […]14 et jusqu’en juin […]15, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait des biens culturels relevant du domaine public mobilier, en l’espèce des gravures et des portraits au préjudice de la bibliothèque nationale de France (BNF), représentée par M. Y

RACINE, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration., faits prévus par ART.311-4-2 AL.1 […],K, ART 311-4, […]

C.G.P.P.P. et réprimés par J K,AL.6, […],[…],[…],[…],[…]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à C

D sont établis;

Que la nature et la gravité des faits, ainsi que les éléments de persormalité recueillis sur l’intéressé rendent nécessaire le prononcé d’une peine d’emprisonnement de 4 ans, seule susceptible de sanctionner justement l’infraction commise à l’exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate, les agissements précités portant atteinte à la propriété du bien d’autrui, au respect des dispositions légales.

Qu’il convient d’assortir cette peine d’emprisonnement, partiellement et à hauteur de 30 mois, d’un sursis avec mise à l’épreuve durant deux ans, pour éviter la récidive, mais également pour permettre un suivi régulier et strict de l’intéressé afin de favoriser sa réinsertion et l’indemnisation des victimes.

Qu’il appartiendra au juge de l’application des peines saisi en application des dispositions des articles 723-15 et suivants du code de procédure pénale d’ordommer, le cas échéant, un aménagement.

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu que la Bibliothèque Nationale de France, établissement public à caractère administratif et l’Agent judiciaire de l’Etat, intervenant se constituent partie civile par voie de conclusions sollicitant la condamnation de C D à leur payer :

70 000 euros en réparation des oeuvres volées

10 800 euros en réparation des oeuvres dégradées 10 000 euros pour compenser la perte de valeur des oeuvres dégradées

1 euro en réparation de son préjudice d’image et de réputation,

5000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. 4

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme leur constitution de partie civile, le tribunal y fera droit dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de C D, la Bibliothèque Nationale de France et l’Agent judiciaire de

l’Etat,

Page 3/5

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare C D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL D’UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis courant janvier […]14 et jusqu’au 30 juin […]15 à PARIS

Condamne C D à un emprisonnement délictuel de QUATRE ANS;

Vu l’article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS PARTIELLEMENT pour une durée de TRENTE MOIS, à

l’exécution de cette peine, AVEC MISE A L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal;

Fixe le délai d’épreuve à DEUX ANS ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis avec mise à

l’épreuve, a donné l’avertissement, prévu par l’article 132-40) du code pénal à savoir :

s’il n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, il

▲

encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code pénal;

s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, il

pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal;

à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir

déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

Vu l’article 132-45 1° du code pénal; Exercer ou justifier d’une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

Vu l’article 132-45 5° du code pénal;

Ordonne à l’encontre de C D, Z, X de réparer les dommages causés ;

Vu l’article 132-45 6° du code pénal;

O C D, Z, X à justifier de l’acquittement des sommes dues au trésor public ;

Condamne C D, Z, X au paiement d’ un(e) amende(s) de dix mille euros (10 000 euros);

Page 4/5

14 CHAMBRE

: […]

Dit que la somme de 1000 euros versée au titre du cautionnement de

C D y sera affectée.

à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de C D, Z, X la confiscation des scellés.

A l’issue de l’audience, le président avise C D, Z, X que s’il s’acquitte du montant de cette (ces) amende(s) dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de […]% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l'/des amende(s) ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

- C D;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de […]% sur la totalité de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare responsable du préjudice subi par la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, et l’Agent judiciaire de l’Etat, parties civiles;

CONDAMNE C D à payer à la Bibliothèque Nationale de France les sommes de :

1 euro en réparation du préjudicie d’image

2500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

CONDAMNE C D à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de : 90 800 euros au titre du préjudice matériel,

2500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. TT

Dit que la somme de 19 000 euros versées au titre du cautionnement de C D y sera affectée.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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