Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-17.553, Publié au bulletin

TI Bayeux 24 juin 1985

CASS
Cassation 10 mai 1988

Arguments

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Accepté
Violation des textes régissant la comptabilité publique
La cour a estimé que le tribunal d'instance a commis une erreur en condamnant le percepteur, car seul l'ordonnateur pouvait être mis en cause dans ce litige concernant le titre de recette.

Résumé de la juridiction

Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l’eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la cassation le jugement qui, retenant que la consommation d’eau facturée était erronée, accueille l’opposition et condamne le percepteur à verser une certaine somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. En effet, dès lors que l’abonné contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d’ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même, seul l’ordonnateur pouvait être mis en cause .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-17.553, Bull. 1988 I N° 138 p. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-17553
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 138 p. 96
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bayeux, 24 juin 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 06/05/1986 Bulletin 1986, IV, n° 82, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 21/07/1987 Bulletin 1987, IV, n° 208 (1), p. 153 (rejet) Chambre commerciale, 06/05/1986 Bulletin 1986, IV, n° 82, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 21/07/1987 Bulletin 1987, IV, n° 208 (1), p. 153 (rejet)
Textes appliqués :	Code des communes R241-4, R241-5 Décret 62-1587 1962-12-29 art. 5, art. II nouveau Code de procédure civile 700
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020745
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Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Sargos
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; ensemble les articles R. 241-4 et R. 241-5 du Code des communes ;

Attendu que le maire d’Isigny-sur-Mer a établi un titre de recette pour obtenir paiement de l’eau consommée par un usager du réseau de distribution, M^me X… ; que cette dernière, qui contestait avoir consommé le volume d’eau dont le paiement lui était réclamé, a fait opposition aux poursuites engagées par le percepteur de la même commune et l’a assigné, seul, devant le tribunal d’instance ; que le jugement attaqué retenant que la consommation d’eau imputée à M^me X… était erronée, a accueilli son opposition, et condamné le percepteur d’Isigny-sur-Mer à lui payer une certaine somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que M^me X… contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d’ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même ; que, dès lors, seul son ordonnateur pouvait être mis en cause, de sorte qu’en condamnant le percepteur, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lisieux