Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin

CA Rennes 30 juin 1993

CASS
Cassation 22 octobre 1996

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de livraison dans le délai convenu
La cour a estimé que la société Chronopost, en tant que spécialiste du transport rapide, avait une obligation essentielle de livrer dans le délai convenu. Le manquement à cette obligation rendait la clause limitative de responsabilité non écrite.

Résumé par Doctrine IA

La société Banchereau a assigné Chronopost pour non-respect d'une obligation de livraison, invoquant l'article 1131 du Code civil. Chronopost a opposé une clause limitant sa responsabilité. La cour d'appel a débouté Banchereau, considérant qu'il n'y avait pas de faute lourde. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite en raison du manquement à une obligation essentielle de Chronopost. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632, Bull. 1996 IV N° 261 p. 223
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18632
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 261 p. 223
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 30 juin 1993
Textes appliqués :	Code civil 1131
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035966
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Apollis.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1131 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n’ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s’y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’était acquittée ;

Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l’arrêt retient que, si la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l’expédition avant midi, elle n’a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.