Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 85-17.210, Publié au bulletin
TI Le Mans 23 novembre 1984
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CASS
Cassation 22 novembre 1988

Arguments

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  • Accepté
    Garantie des vices cachés

    La cour a estimé que le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, et que l'acquéreur a droit à la réparation des frais engagés pour remettre le véhicule en état.

  • Rejeté
    Indemnité pour immobilisation

    La cour a jugé que, bien que le vendeur soit responsable des vices cachés, l'indemnité pour immobilisation ne peut être accordée dans ce cas précis, car le vendeur ignorait l'existence des vices.

  • Rejeté
    Dommages-intérêts pour vices cachés

    La cour a considéré que, bien que le vendeur soit responsable des vices cachés, les dommages-intérêts ne peuvent être accordés car le vendeur ignorait l'existence de ces vices au moment de la vente.

Résumé par Doctrine IA

Mlle A… a assigné Mlle X… pour vices cachés d'un véhicule, et Mlle X… a appelé M. Z… en garantie. Dans un premier moyen, Mlle X… soutient que le tribunal a mis hors de cause M. Z… sans preuve d'une clause d'exclusion de garantie, ce que la Cour de cassation confirme en se fondant sur l'article 1643 du Code civil. Dans un second moyen, Mlle X… conteste la condamnation à des dommages-intérêts, arguant que le vendeur ignorait les vices, ce que la Cour de cassation valide en se référant aux articles 1644 et 1646 du Code civil. La décision est donc cassée en ce qui concerne M. Z… et les dommages-intérêts, renvoyant l'affaire devant le tribunal d'instance d'Angers.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 85-17.210, Bull. 1988 I N° 333 p. 226
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-17210
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 333 p. 226
Décision précédente : Tribunal d'instance de Le Mans, 23 novembre 1984
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 12/12/1984 Bulletin 1984, IV, n° 349, p. 283 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1643

Code civil 1646

Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007020967
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 85-17.210, Publié au bulletin