Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-17.550, Publié au bulletin

TI Longwy 17 juin 1986

CASS
Rejet 3 mars 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Envoi de documents trompeurs
Le tribunal a estimé que la société FDS avait commis une faute en présentant de manière affirmative un événement hypothétique, causant ainsi un préjudice aux demandeurs par la personnalisation du document et la croyance erronée dans l'acquisition d'une somme importante.

Résumé par Doctrine IA

La société France Direct Service (FDS) a été condamnée pour avoir envoyé des documents trompeurs à MM. X et Nicolet, leur faisant croire qu'ils avaient gagné une somme d'argent. FDS invoquait une violation de l'article 455 du Code de procédure civile, arguant que le tribunal n'avait pas caractérisé la faute ni le préjudice. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que le tribunal a établi que la présentation d'un événement hypothétique constituait une faute engageant la responsabilité de FDS, justifiant ainsi la décision au regard de l'article 1382 du Code civil. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil le jugement rendu en dernier ressort qui, pour condamner une société à des dommages-intérêts, relève que le document adressé aux victimes, envoyé sous enveloppe en partie transparente, débutait par l’affirmation que le destinataire avait gagné une certaine somme d’argent et narrait ensuite la cérémonie de la remise d’un chèque de ce montant par le directeur de la société, et en déduit qu’en présentant de façon affirmative un événement hypothétique, cette société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu’il est justifié que les destinataires avaient subi un préjudice constitué par la personnalisation du document envoyé et la vaine croyance dans l’acquisition d’une somme importante .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550, Bull. 1988 II N° 57 p. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-17550
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 57 p. 31
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Longwy, 17 juin 1986
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019906
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Burgelin
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Longwy, 17 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, que la société France direct service (FDS) a envoyé à MM. X… et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d’une part, de la manchette d’un journal indiquant à chacun d’eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné « les vingt cinq millions de centimes du grand jeu FDS », d’autre part, d’un chèque d’un montant de 250 000 francs à l’ordre de l’intéressé et, enfin, d’une lettre de félicitations du directeur de FDS ; que, s’estimant lésés par le caractère factice de cette correspondance, MM. X… et Nicolet ont assigné la société FDS en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement d’avoir condamné la société FDS à des dommages-intérêts et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l’article 455 dudit code, n’aurait caractérisé ni la faute qu’aurait constituée l’envoi aux intéressés de ces documents, ni le préjudice qu’auraient subi les destinataires et ainsi n’aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal d’instance, répondant ainsi aux conclusions de la société FDS, a relevé que le document litigieux, envoyé sous enveloppe en partie transparente, débutait par l’affirmation que le destinataire avait gagné deux cent cinquante mille francs et narrait ensuite la cérémonie de la remise d’un chèque de ce montant par le directeur de la société FDS et en a déduit qu’en présentant de façon affirmative un événement hypothétique, cette société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu’il était justifié que MM. X… et Nicolet avaient subi un préjudice constitué par la personnalisation du document envoyé et la vaine croyance dans l’acquisition d’une somme importante ;

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi