Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-17.652, Publié au bulletin

CA Angers 24 juin 1987

CASS
Cassation 16 novembre 1988

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable de la victime
La cour de cassation a estimé que les énonciations de la cour d'appel ne démontraient pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : le fait pour un employé des autoroutes revêtu d’un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de stationner au crépuscule, sans protection, sur la voie la plus à gauche de l’autoroute dans une zone de léger brouillard, en avant et à l’opposé de la signalisation mise en place, cet employé étant occupé à une tâche d’intérêt général (arrêt n° 1) . le fait pour un piéton en état d’alcoolémie de traverser un boulevard alors que les feux de signalisation le lui interdisaient, sans prêter une vigilance suffisante aux véhicules (arrêt n° 2) .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.652, Bull. 1988 II N° 217 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-17652
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 217 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 24 juin 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 20/04/1988 Bulletin 1988, II, n° 86, p. 44 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 3
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021516
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Deroure (arrêt n° 1), M^me Vigroux (arrêt n° 2)
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet
Avocat(s) :	Claire LEPITREDominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette pilotée par M. Y… heurta et blessa mortellement Gaston X… qui, à pied, traversait la chaussée ; que la veuve de la victime a assigné en réparation de son préjudice M. Y… et son assureur, la compagnie La Concorde ;

Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par M^me X…, l’arrêt, après avoir retenu que Gaston X… avait traversé un boulevard alors que les feux de signalisation destinés aux piétons lui interdisaient le passage et sans prêter une vigilance suffisante aux véhicules, énonce qu’en commettant cette négligence, peut être en raison de son état d’alcoolémie, la victime avait enfreint les dispositions du Code de la route et commis ainsi une faute inexcusable ;

Qu’en l’état de ces énonciations, d’où ne résulte pas l’existence d’une faute inexcusable à la charge de Gaston X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée