Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.294, Publié au bulletin
CA Poitiers 25 février 1987
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CASS
Cassation 10 mai 1989

Arguments

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  • Accepté
    Dol par réticence de la banque

    La cour a estimé que la banque avait effectivement commis un dol par réticence en omettant d'informer les cautions de la situation financière de l'emprunteur, ce qui aurait pu les inciter à ne pas consentir au cautionnement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme Y invoquent un dol par réticence de la banque, arguant qu'elle a omis de les informer de la dette réelle de M. X, violant ainsi les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil. La cour d'appel avait rejeté leur demande, estimant qu'ils n'avaient pas prouvé que cette réticence était dolosive. La Cour de cassation casse l'arrêt, soulignant que la banque, consciente de la situation financière compromise de son débiteur, devait informer la caution, ce qui constitue un dol. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

Commentaires9

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.294, Bull. 1989 I N° 187 p. 124
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-14294
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 187 p. 124
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 25 février 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 08/11/1983, Bulletin 1983, I, n° 298, p. 260 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 07/02/1983, Bulletin 1983, IV, n° 50, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 08/12/1987, Bulletin 1987, IV, n° 263, p. 198 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 08/11/1983, Bulletin 1983, I, n° 298, p. 260 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 07/02/1983, Bulletin 1983, IV, n° 50, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 08/12/1987, Bulletin 1987, IV, n° 263, p. 198 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 08/11/1983, Bulletin 1983, I, n° 298, p. 260 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 07/02/1983, Bulletin 1983, IV, n° 50, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 08/12/1987, Bulletin 1987, IV, n° 263, p. 198 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1116, 1134 al. 3
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007022681
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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