Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-11.266, Inédit

CA Versailles 26 novembre 1987

CASS
Rejet 18 octobre 1989

Arguments

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Rejeté
Preuves insuffisantes pour établir la liaison
La cour a estimé que les éléments de preuve présentés par le mari n'étaient pas suffisants pour établir la gravité des faits allégués, justifiant ainsi le rejet de sa demande reconventionnelle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.266
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-11.266
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 1987
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007089367
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d’appel de Versailles (2^e chambre, 1^re section), au profit de Madame Aline Y…, épouse X…,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de M^e Delvolvé, avocat de M. X…, de M^e Roger, avocat de M^me X… née Y…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande reconventionnelle, l’arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X… aux torts du mari après avoir relevé que l’épouse soutient que l’homme qu’elle reçoit au domicile est un ami du couple, énonce que les investigations d’un détective privé et un constat d’huissier n’établissaient pas la liaison alléguée et constate que le mari ne verse aux débats aucune autre pièce à l’appui de ces griefs, que par ces constatations et énonciations la cour d’appel, analysant les pièces auxquelles M. X… s’était référé dans ses conclusions, n’a fait qu’user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée de ces éléments de preuve, et retenir, justifiant légalement sa décision, que les faits allégués n’avaient pas le caractère de gravité invoqué par le mari ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers M^me X… née Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.