Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-14.535, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 20 mars 1987

CASS
Cassation 19 avril 1989

Arguments

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Autre
Obligation d'entretien du bailleur
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le preneur n'avait pas à prendre en charge les aménagements nécessaires à la destination qu'il entendait donner aux lieux loués, ce qui remet en question la décision d'admettre les demandes du locataire.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui, pour admettre la demande, formée par le locataire, en résiliation d’un bail commercial ne précisant pas l’affectation donnée aux lieux, retient que le bailleur tenu d’entretenir la chose louée en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, ne pouvait ignorer que ce locataire avait l’intention d’ouvrir un restaurant, sans rechercher s’il n’appartenait pas au preneur de prendre en charge les aménagements nécessités par la destination qu’il entendait donner au local loué .

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-14.535, Bull. 1989 III N° 82 p. 46
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-14535
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 82 p. 46
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 1987
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022310
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Vaissette
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987) que M. Es Salhi, est locataire de locaux à usage commercial en vertu d’un bail ne précisant pas l’affectation donnée aux lieux et dans lesquels il a exploité un restaurant ; qu’ayant dû cesser son activité à la suite de dégradations des installations sanitaires, il a assigné M. X… propriétaire, en résiliation du bail avec dommages-intérêts ;

Attendu que pour admettre ces demandes, l’arrêt retient que le bailleur ne pouvait ignorer que M. Es Salhi avait l’intention d’ouvrir un restaurant et qu’en application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

Qu’en statuant ainsi sans rechercher s’il n’appartenait pas au preneur de prendre en charge les aménagements nécessités par la destination qu’il entendait donner aux lieux loués, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée