LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Hélène Z…, épouse X…, née le 9 janvier 1928 à Trubin (Tchécoslovaquie), de nationalité française, demeurant à La Jarrie (Charente-Maritime), …,

en cassation d’un arrêt rendu le 28 juillet 1988 par la cour d’appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Norbert Y…, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), …,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M^me Flipo, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de M^e Pradon, avocat de M^me X…, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y…, les conclusions de M^me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y…, âgé de 74 ans, et frappé d’une cécité totale, a engagé, comme dame de compagnie, M^me X… ; que celle-ci a été à son service du 1er septembre 1983 au 31 janvier 1985, date à laquelle elle a été licenciée ; que, pendant cette période, M. Y… a acquis pour ses déplacements personnels un véhicule automobile que devait conduire sa dame de compagnie ; que cette voiture, payée par M. Y…, a été commandée et immatriculée au nom de M^me X…, qui s’est refusée à la restituer lors de son licenciement ; que M. Y… lui ayant réclamé le remboursement du prix de la voiture, l’arrêt attaqué (Poitiers, 28 juillet 1988) a condamné celle-ci à régler le montant de la valeur de ce véhicule, à la date à laquelle sommation lui avait été faite de la restituer ; Attendu que M^me X… fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d’une part, c’est au demandeur de démontrer le bien fondé de ses prétentions, et que celui-ci ayant reconnu par écrit qu’il avait fait don de la voiture litigieuse à sa dame de compagnie, les juges du fond ne pouvaient, sans inverser la charge de la preuve, condamner celle-ci à rembourser la valeur de cette

automobile, au motif qu’elle ne démontrait pas en être la propriétaire ; et alors, d’autre part, qu’en se bornant à constater que les conventions des parties comportaient « des ambiguïtés », et que M^me X…, invoquant seulement des hypothèses, ne démontrait ni l’existence d’un don manuel, ni la réalité d’une rémunération de services, par la remise du véhicule litigieux, la cour d’appel a fondé sa décision sur des motifs dubitatifs ; Mais attendu que par une appréciation souveraine, la cour d’appel a admis que la possession du véhicule, dont se prévalait M^me X…, était équivoque en raison de l’usage personnel que M. Y… devait faire de cette voiture, de l’habitation commune des intéressés, lors de son acquisition, et du service permanent que M^me X… assurait alors, auprès de M. Y…, du fait de sa cécité, de sorte qu’elle ne pouvait invoquer le bénéfice de l’article 2279 du Code civil ; que c’est donc sans inverser la charge de la preuve qu’elle a admis qu’il appartenait à l’intéressée d’établir sa propriété sur le bien revendiqué, et qu’elle a souverainement estimé que celle-ci ne démontrait pas, comme elle le soutenait, qu’elle avait reçu le véhicule litigieux en don manuel ou en paiement de services non rémunérés ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué, qui n’a pas statué par des motifs dubitatifs, est légalement justifié ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;